ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. de Fleurian, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ou d’au moins cinquante-cinqans lorsqu’elle justifie avoir exercé, pendant une durée d’au moinscinq années cumulées au cours des dix années précédant soninscription sur la liste des demandeurs d’emploi, une activitéprofessionnelle l’ayant exposée à au moins un des facteurs derisques professionnels mentionnés à l’article D. 4161‑1 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir l’accès au contrat devalorisation de l’expérience dès 55 ans aux demandeurs d’emploijustifiant d’une exposition significative à la pénibilité, définieici comme au moins cinq années cumulées d’activité exposée durantles dix années précédant leur inscription sur la liste desdemandeurs d’emploi.
Cette disposition permet de corriger une limite importante du texte: le critère d’âge seul ne reflète pas la diversité des parcoursprofessionnels, notamment pour les salariés usés prématurément pardes conditions de travail difficiles.
En s’appuyant sur les critères objectifs de l’article D. 4161-1 ducode du travail (travail de nuit, postures pénibles, exposition auxagents chimiques, etc.), cette mesure :
- introduit une forme de reconnaissance de la pénibilité vécue;
- prend acte des inégalités d’espérance de vie en bonne santé;
- permet de cibler utilement les demandeurs d’emploi seniors lesplus fragiles.
L’administration sociale (assurance retraite, CARSAT, employeurs)dispose déjà de dispositifs permettant d’attester ces expositions,notamment à travers le compte professionnel de prévention (C2P) oules bulletins de paie.