ART. 10	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
Modifier ainsil’alinéa 36 :
1° Substituer auxmots :
« l’employeur »
les mots :
« cette dernière ».
2° Supprimer le mot :
« individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.