ART. 10	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 39, substituerau mot :
« publics »
le mot :
« salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.