ART. 10	N°135 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 36,après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l’entreprised’accueil ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.