ART. 10	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 43, supprimerles mots :
« moins de 50 salariés et lesentreprises de 50 à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (toute entreprise demoins de 50 salariés en a moins de 300).