ART. 10	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.