ART. 10	N°140 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°140 (Rect)
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l’objet d’unaccord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sadurée »
les mots :
« les modalités de cettepériode, notamment sa durée, font l’objet d’un accordécrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (en particulier,« celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à lapériode).