ART. 10	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Sansu et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
à l’amendement n°126 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
Supprimer les deuxième,avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à un cofinancementsystématique des actions de formation par le compte personnel deformation des salariés. 
Le droit à la formation professionnelle qualifiante n’a cesséd’être réduit depuis la loi de 2018 “pour la liberté de choisir sonavenir professionnel”. Plus récemment encore, le décret du 29 avril2024 a fixé une participation forfaitaire obligatoire de 100 €(102,23 € en 2025)  à la charge des travailleurssouhaitant utiliser leur compte personnel de formation. 
Permettre que le CPF puisse être mobilisé dans le cadre d’unereconversion à l’initiative de l’entreprise revient à déplacer laresponsabilité de l’employeur vers le salarié et à détourner ledroit du salarié à se former librement.