APRÈS ART. 10	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°127 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituerau mot :
« dédiée »
les mots :
« chargée du conseil enévolution professionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.