APRÈS ART. 10	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°127 (Rect) du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 25, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« complété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.