APRÈS ART. 10	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°127 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« dédiée aux »
les mots :
« chargée des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.