Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 du duchapitre III du titre II du livre Ier de la sixièmepartie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 1 
« Conseil national del’orientation et de la formation professionnelles pour ledéveloppement des compétences 
« Art. L. 6123‑1. – Le Conseil national del’orientation et de la formation professionnelles pour ledéveloppement des compétences, placé auprès du ministre chargé dela formation professionnelle, a pour missions de : 
« 1° Favoriser, au niveaunational, la concertation et la coordination en matièred’orientation et de formation professionnelles pour ledéveloppement des compétences des actifs ; 
« 2° Contribuer au débatpublic, notamment en assurant le suivi des études et desévaluations produites au niveau national sur ces thématiques et, lecas échéant, en proposant des indicateurs de suivi. 
« Le conseil exerce sesmissions en lien avec le Comité national pour l’emploi mentionné àl’article L. 5311‑9 et contribue, en tant que de besoin,à ses travaux.      
« Le conseil est composé dereprésentants de l’État, des régions et des organisationssyndicales de salariés et des organisations professionnellesd’employeurs représentatives au niveau national etinterprofessionnel. Chaque collège dispose d’un nombre égal devoix.      
« Le secrétariat du conseilest assuré par l’institution paritaire nationale mentionnée àl’article L. 6323‑17‑5-1. 
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, notammentla composition, les modalités d’organisation et de fonctionnementdu conseil. » 
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 10 avril 2025, le Gouvernement a invité les partenairessociaux à poursuivre les négociations qui avaient précédemment étéengagées sur le fondement du document d’orientation du 22 novembre2023 en matière de transitions professionnelles des actifs,qu’elles soient internes ou externes à l’entreprise.  De plus,il a été proposé aux partenaires sociaux de réformer lesdispositifs existants afin de les rendre plus incitatifs et pluslisibles pour les actifs comme pour lesemployeurs.   
 
Un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 25juin 2025 par les organisations professionnelles d’employeurspatronale (MEDEF, CPME et U2P) et quatre des cinq organisationssyndicales de salariés représentatives au niveau national etinterprofessionnel (CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC).  
 
Parmi les objectifs de cet accord, figure la volonté d’instaurerun espace stratégique entre les partenaires sociaux, les régions etl’Etat afin de définir les orientations et les priorités nationalesen matière d’orientation et de formations professionnelles.
Le présent amendement vise ainsi à créer un conseil national,placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle,qui aura pour mission de :
-         favoriser, au niveau national, la concertation et la coordinationentre les acteurs pour  le développement des compétences desactifs ;
-         contribuer au débat public, grâce au suivi des études et desévaluations produites au niveau national et, le cas échéant, enproposant des indicateurs de suivi.
Le secrétariat de cette instance sera assuré par l’associationparitaire, Certif Pro, dont l’existence sera également consacréedans la loi.
 
Ce conseil exercera ses missions en lien avec le Comité nationalpour l’emploi, introduit par la loi du 18 décembre 2023 pour leplein emploi et pourra contribuer, en tant que de besoin, à sestravaux.