ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Weber, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« soixante ans, ou d’au moinscinquante-sept ans »
les mots : 
« cinquante-cinqans ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser à 55 ans l’âged’éligibilité au contrat de valorisation de l’expérience, afin demieux correspondre à la réalité du marché du travail. Dès 55 ans,de nombreux Français sont écartés de l’emploi du fait d’unediscrimination fondée sur l’âge, pourtant formellement interditepar la loi. Cette exclusion silencieuse est documentée par leDéfenseur des droits et par les travaux de France Stratégie : àprofil égal, un candidat de 55 ans a trois fois moins de chancesd’être rappelé pour un entretien qu’un candidat de 30 ans.
Cette situation crée un angle mort dans la politique del’emploi. Alors que plus d’un quart des demandeurs d’emploi ontaujourd’hui plus de 50 ans, le taux d’emploi des 55–64 ans enFrance reste très inférieur à celui observé chez nos voisinseuropéens, aggravant la précarité des carrières longues etcompromettant l’accès effectif à une retraite digne. Il est doncincohérent de réserver ce contrat aux personnes de 60 ans ou plus,alors que l’exclusion professionnelle commence bien plus tôt.