APRÈS ART. 10	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Damien Girard, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 1er juillet 2026, un rapport étudiantl’opportunité de mettre en place, pour les salariés relevant de laconvention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs déclarésinaptes par la médecine du travail en vertu del’article L. 4624‑4 du code du Travail, un dispositifpermettant à l’employeur de leur proposer une mission de tutorat etde transmission des compétences. Le rapport examine notamment lemaintien de la rémunération du salarié, pour une durée maximale dequatre ans, avec une prise en charge à hauteur de 75 % par labranche des accidents du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
“L’autre jour à la pause j’entends une ouvrière dire à un de sescollègues tu te rends compte aujourd’hui c’est tellement speed quej’ai même pas le temps de chanter » Je crois que c’est une desphrases les plus belles les plus vraies et les plus dures qui aientjamais été dites sur la condition ouvrière.” écrit Joseph Ponthus,écrivain et travailleur de l’agroalimentaire dans le Morbihan, dans: “A la ligne”. 
Ses mots dressent avec cet ouvrage un tableau réaliste et cru dela pénibilité au travail dans ce secteur, et de son insuffisanteprise en compte par les pouvoirs publics.Cette simple phrase, quidit l’empêchement de chanter, dit aussi l’absence de respiration,de dignité et de temps pour soi, autant de libertés élémentairesqu’un travail ne devrait jamais arracher à celles et ceux qui lefont vivre.
A Lorient, dans le Morbihan, en Bretagne, dans l’Hexagone commedans le reste du territoire français, la pêche est une économiemais aussi une identité. Elle ancre le territoire dans sonenvironnement et participe entièrement à la vie sociale etproductive du territoire.
Ainsi, malgré la tertiarisation de l’économie, Lorient est,aujourd’hui comme hier, la ville aux six ports et inscrit son futurdans cette identité forte.
Le métier des pêcheurs est difficile. La convention collectivede la pêche professionnelle maritime, bien que largementperfectible, reconnaît à juste titre la pénibilité de ce travailsouvent nocturne, dangereux, violent pour le corps et l’esprit.
Une fois ramené à terre, le poisson est ensuite pris en chargepar un métier essentiellement féminin : celui de fileteuse et parles mareyeurs. Emplois historiques des ports, ces métiers ont pourvocation de transformer le poisson et d’en assurer la vente.
Ce sont des métiers techniques, nécessitant une formation surles gestes et les types de poissons à reconnaître en un clin d’œil.Ils sont pénibles, tant par les amplitudes horaires que parl’exposition au port de charge lourde, à des gestes répétées, àl’humidité et au froid. 
Pourtant, ceux-ci sont largement invisibilisés et ne font pasl’objet d’un dialogue social vivant. Le cadre légal actuel nepermet donc pas de compenser leur pénibilité à la hauteur de sesdégâts et de recourir de façon satisfaisante aux dispositifs prévuscomme le compte professionnel de prévention. 
Cette situation est générale. Plusieurs réformes du code duTravail et de la protection sociale depuis 2016 freinent lacompensation de la pénibilité pour les travailleurs. Ainsi, au 2janvier 2022, seulement 11 367 salariés ont consommé des points dudispositif du compte professionnel de prévention (C2P) depuis sacréation alors que près d’un million et demi de salariés sonttitulaires d’un compte pourvu de points d’après la ministre duTravail.
Les spécificités du travail des fileteuses et des mareyeursaccentuent cette dynamique globale. Ni la répétitivité des gestesqui abîment les poignets, épaules et coudes, ni l’humidité et lefroid, ni le poids des poissons à porter ne sont reconnus commepénibles. Seul le travail de nuit l’est, alors que la plupartcommencent à six heures et connaissent donc des horaires atypiquespourtant non reconnus comme nocturnes. Ainsi, un mareyeurauditionné raconte son désarroi de ne pas être reconnu à la crèchede ses enfants faute d’avoir le temps de venir les y chercherd’ordinaire. De même, les fileteuses de Capitaine Houat observentchaque année des licenciements pour inaptitude du fait des gestesrépétitifs dont les dégâts sur leur corps ne sont pourtant pasreconnus. 
Si des accords collectifs peuvent soutenir la rémunération,notamment par la prime d’ancienneté, le salaire moyen en début decarrière est souvent limité à quelques centimes supplémentaires auSMIC horaire. L’absence d’éléments de rémunération spécifique dansla convention collective fragilise les acquis sociaux obtenus surcertains sites de production et illustre l’absence de dialoguesocial vivant. Les perspectives d’évolution sont limitées à troisniveaux de rémunération. 
C’est pourquoi ces activités connaissent une crise des vocationset de la transmission. Elles demandent une formation exigeante pourune rémunération sans commune mesure avec l’impact sur le corps etle rythme de travail. Le recours à des intérimaires, moinsqualifiés, constitue un recours expéditif et temporaire qui aggravela perte de compétences essentielles pour l’économie de la mer danssa globalité et d’un métier historique de nombreux territoires depêches. Un patron mareyeur rencontré en audition résume ainsi lasituation “entre les délais d’apprentissages sur le poste et lesrenoncements à cause de la pénibilité j’effectue deux embauchespour chaque départ afin de maintenir mon volume deproduction”. 
Pourtant, fileteuses et mareyeurs sont fiers de leur métier. Ilsse lèvent tôt et travaillent dur pour perpétuer une activitéhistorique et nourrir la population. Ils sont un maillon essentielde l’économie de la mer et le savent. C’est pourquoi ils souhaitentpouvoir transmettre leurs savoirs et compétences, notamment en finde carrière, pour finaliser leur parcours professionnel etcontribuer à lui donner du sens. C’est une des raisons pourlesquelles le reclassement loin de la ligne de production dessalariés déclarés inaptes est difficile. Ceux-ci ressentent cereclassement comme un déclassement qui les assigne à une tâcheperçue comme moins utile et ne permettant pas de transmettre à lanouvelle génération. Certaines et certains refusent alors cereclassement et acceptent un licenciement sec, alors même qu’ilspourraient, dans un cadre adapté, effectuer une passation digne etdavantage émancipatrice de leurs savoirs et compétences. 
Employeurs comme salariés sont unanimes pour demander unevalorisation de ces métiers par une meilleure prise en compte deleur pénibilité et un accompagnement de la puissance publique à latransmission des compétences. Celle-ci demande en effet d’après leschercheurs Corinne Gaudard et Serge Volkoff un “temps de latransmission” spécifique dont les conditions doivent être mises enplace et garanties. 
C’est pourquoi une juste prise en compte de la pénibilité dutravail des travailleuses et travailleurs de la mer exerçant àterre est nécessaire pour assurer la justice sociale, la dignité autravail et la précieuse transmission des compétences liées à cesmétiers.
C’est l’objet du présent amendement qui vise à demander auGouvernement un rapport sur l’opportunité de créer, pour lessalariés de la convention collective nationale desmareyeurs-expéditeurs déclarés inaptes au travail, un dispositif detutorat rémunéré partiellement financé par la branche des accidentsdu travail, afin de favoriser la transmission des compétences.