ART. 4	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots : 
« , au cours des deuxannées précédentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité deconclure un contrat de valorisation de l’expérience avec unepersonne ayant déjà été employée dans l’entreprise ou dans uneentreprise du même groupe
Le maintien de cette possibilitérisque de détourner l’objectif initial du dispositif, qui est defavoriser le recrutement de seniors durablement éloignés del’emploi. 
En permettant de réembaucherd’anciens salariés, ce mécanisme pourrait être utilisé pourorganiser des sorties déguisées de CDI, suivies de réembauches sousun nouveau contrat plus avantageux pour l’employeur.
Il s’agit de garantir que cenouveau contrat bénéficie exclusivement à des personnes réellementexclues du marché du travail et d’éviter toute stratégie decontournement des règles protectrices du droit du travail.
En outre, la réembauche depersonnes licenciées récemment qui sont à la recherche d’un emploipourrait avoir des effets dommageables en termes de santé mentaledesdites personnes.