ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« peut comporter »
le mot : 
« comporte ».
II. – Enconséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer lesmots : 
« pour les entreprises demoins de trois cents salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part que ladéfinition d’un plan d’action type en faveur des travailleursexpérimentés soit une obligation et d’autre part que l’ensemble desentreprises soient soumises à cette obligation.