ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 16,substituer au mot : 
« Cette » 
les mots : 
« L’accord conclu à l’issue dela ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu du groupe CRCE-K au Sénat, vise à renforcerle dispositif prévu à l’article 1er s’agissant de l’instaurationd’une négociation obligatoire tous les quatre ans sur l’emploi etle travail des salariés expérimentés dans les branchesprofessionnelles.
En effet le caractère contraignant ne pèse que sur l’obligationde négociation, et non sur l’obligation d’accord.
Selon les auteurs de cet amendement il faut passer d’uneobligation de moyens à une obligation de résultats pourvéritablement renforcer le dialogue social dans lesentreprises.
Tel est le sens de cet amendement.