ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de lanégociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’améliorationdes conditions de travail des salariés expérimentés.
En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit unenégociation obligatoire pour les entreprises de plus trois centssalariés, ce qui limite considérablement l’impact sur lesentreprises et les salariés concernés par cette mesure.
En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d’effectifs enfonction desquels les entreprises sont soumises à obligations endroit du travail et droit de la sécurité sociale. Il existe ainsitrois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés.
Pour l’ensemble de ces raisons, touchant à la fois à lacohérence et à l’efficience de la présente disposition, les auteursde cet amendement proposent de fixer le seuil de déclenchement dela négociation à 50 salariés.