ART. 2	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux centcinquante ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement desnégociations pour toute entreprise d’au moins 250 salariés.