ART. 4	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de transmission à l’employeur d’un documentindiquant une date prévisionnelle de départ à la retraite, et quipermet à ce dernier de mettre unilatéralement fin au contrat detravail dès que les conditions d’un départ à la retraite à tauxplein sont réunies, contreviennent à la liberté du salarié dechoisir le moment de son départ et remet en cause le principe mêmed’un contrat de travail à durée indéterminée.