ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions quid’une part imposent au salarié la transmission à son employeur d’undocument mentionnant une date prévisionnelle de départ à laretraite, et qui d’autre part permettent à ce dernier de mettreunilatéralement fin au contrat de travail dès que les conditionsd’un départ à la retraite à taux plein sont réunies.
Ces dispositions soulèventplusieurs difficultés.
Tout d’abord,l’employeur pourrait rompre unilatéralement le contrat detravail à partir du seul critère de l’âge et de la duréed’assurance ; remettant en cause la liberté du salarié dechoisir le moment de son départ en retraite. 
Une telle mesure ne tient pascompte du fait qu’un salarié puisse choisir de ne pas faire jouerses droits à la retraite dès qu’il a rempli les conditions pourpartir à taux plein, et ce pour de multiples raisons. Parmi cesdernières, par exemple, une pension de retraite dont le montant estestimé trop faible par le salarié concerné. 
Une telle mesure pourrait doncfragiliser des parcours professionnels déjà marqués par desinégalités et aller à l’encontre des principes fondamentaux dudroit du travail, en particulier ceux relatifs à la protection dessalariés âgés.
Cet amendement vise donc àpréserver l’équilibre de la relation de travail et à garantir lerespect des droits individuels des salariés.