ART. PREMIER	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligationd’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandesentreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant unseuil à 50 salariés.
Il s’agit d’un amendement de coordination proposant un plafond à50 salariés pour le plan d’action type résultant de l’accord debranche et s’appliquant aux plus petites entreprises, celles nonsoumises aux dispositions d’ordre public rendant la négociation surl’emploi des séniors obligatoire.
Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut unepart conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME dupays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses(INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400entreprises employant entre 50 et 249 salariés (selon les chiffresrapportés par la Chambre de commerce et d’industrie).
Le seuil de 50 salariés est celui retenu pour permettrel’élection de délégués syndicaux. Ces entreprises disposent desressources nécessaires pour mener une négociation structurée :83,9% des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’uneinstance élue, c’est-à-dire au moins d’un comité social etéconomique sinon de délégués syndicaux (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFPproposent que l’obligation de négociation d’un accord portant surl’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptantentre 50 et 299 salariés.