ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substitueraux mots : 
« peut comporter »
le mot : 
« comporte ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que toutes lesentreprises moyennes et grandes soient concernées par uneobligation d’emploi des séniors, exposée sous la forme d’objectifschiffrés.
Les 50-64 ans représentent 19,3% de la population française et17% de la population active. Nous proposons donc, dans l’attente del’abrogation de la retraite à 64 ans, que les entreprises emploient15% de salariés de cette tranche d’âge. Jusqu’à l’atteinte de cetobjectif, les entreprises devront faire progresser la part de leurssalariés séniors d’au moins 5% par an. Une telle mesure permettrasimultanément de faciliter le maintien en emploi et le recrutementdes séniors. Les entreprises délinquantes seront exposées à dessanctions dès lors qu’elles ne respectent pas l’accord sur l’emploides séniors, dont cet objectif sera une condition nécessaire.
Tout est fait comme si la privation d’emploi des séniors étaitun produit des comportements individuels de ces travailleurs alorsqu’ils sont largement discriminés dans l’emploi : ils représentent6% des recrutements alors qu’ils sont 17% des actifs. En France,les travailleurs séniors subissent des ruptures involontaires decontrat dans 1,9% des cas tandis que c’est 0,8% en Allemagne.
Cette vision patronale ne sert qu’à paupériser les travailleursséniors privés d’emploi. Ainsi, la convention d’assurance chômageen application depuis avril va pénaliser 40 000 séniors privésd’emploi en repoussant les bornes d’âge de la filière sénior, dont17 000 qui vont perdre leur indemnisation.
Alors que la contrainte pèse sur les travailleurs, lesemployeurs sont laissés libres de discriminer. Il sont mêmerécompensés pour cela ! En bénéficiant de toujours plusd’exonérations de cotisations et contributions, en se voyant offrirdes contrats précaires taillés sur mesure pour qu’ils puissent sedébarrasser de la main d’œuvre lorsqu’ils le souhaitent.
Concernant la place de leur salariés séniors dans l’organisationdu travail, l’inaction patronale est patente : 57% des entreprisesne mettent pas en place de formation pour empêcher ladiscrimination par l’âge, seulement 37 % entreprises mettent enplace des aménagements de fin de carrière pour mieux anticiper lesbesoins et souhaits d’évolution des salariés seniors (Ipsos,2025). Cette attitude des employeurs n’est pas de nature àfavoriser le maintien en emploi de travailleurs aux contraintesmultiples, par exemple une santé dégradée ou un rôle de procheaidant.
Nous proposons donc de répondre au vide abyssal de ce texteconcernant les efforts attendus des employeurs par l’applicationd’une obligation de recrutement et de maintien des salariés séniorsjusqu’à atteindre 15% de travailleurs séniors au sein d’uneentreprise.