ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lessix alinéas suivants :
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur :
« a) En l’absenced’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;
« c) En cas de nonrespect de l’accord sur l’emploi des séniors ;
« Le montant de la pénalitéprévue au présent article est fixé par l’autorité administrativesans pouvoir être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires, dansdes conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonctiondes efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi desseniors ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect desobligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir dessanctions afin de garantir que les engagements pris par lesemployeurs sont effectivement tenus. Cette sanction devant être auplus de 1% du chiffre d’affaires.
Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales surl’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, devant êtredéclinées au sein des grandes entreprises.
Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence oul’application d’un accord. Pire encore, l’employeur est autorisé àimposer un document qu’il n’est même pas tenu de respecter par lasuite !
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plusinacceptable qu’ils discriminent largement les travailleursséniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés que dans d’autrespays. Ils sont fortement pénalisés dans les recrutements en pesant6% des recrutements pour 17% des actifs.
L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 anset 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver unemploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 anset 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesureque l’âge augmente (Unédic, 2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1 travailleur sur 5 n’est ni en emploini en retraite (NER) et 45% de ces travailleurs séniors NER le sontpour une raison de santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenusdans un sas de précarité comme en témoigne leur durée moyenned’inscription à France Travail, de 517 jours, quand elle est de 326jours pour la population générale des privés d’emploi inscrits àFrance Travail (France Travail, 2025) ou le fait que près de 30%des séniors inscrits à l’assurance chômage la quittent pour prendreleur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solution n’est pas dans la création d’unénième contrat d’exception ou dans l’organisation de négociationsconduisant à des déclarations non contraignantes pour l’employeur.Il faut d’abord abroger la retraite à 64 ans et aller vers unretour à 60 ans. Il est également nécessaire de contraindre lesemployeurs à revoir leur organisation du travail et à améliorer lesconditions de travail, pour préserver la santé de tous lestravailleurs et notamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces denégociation, à l’échelle de la branche et à l’échelle del’entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de nondiscrimination, d’aménagement des fins de carrière dont la baissedu temps de travail avec maintien des revenus, de prise de contrôlesur l’organisation et les conditions de travail, de respect de lasanté et de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent,qu’elles se fassent sans mauvaise volonté de l’employeur et dansl’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absenced’un accord ou le non respect de cet accord exposent l’employeur àune pénalité de 1% de son chiffre d’affaires.