ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lessept alinéas suivants : 
« Les entreprises d’au moinstrois cents salariés sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur :
« a) En l’absenced’accord sur l’emploi des séniors ;
« b) À défaut d’accord,en l’absence du document mentionné au deuxième alinéa ;
« c) En cas de nonrespect de l’accord sur l’emploi des séniors ;
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéade l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale etdu premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural etde la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilésau cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respectepas l’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 du présent code.
« Le montant est fixé parl’autorité administrative, dans des conditions prévues par undécret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalitéest affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoirdes sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendesversés, afin de garantir que les engagements pris par lesemployeurs sont effectivement tenus.
Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’applicationd’un accord malgré le fait que des dispositions d’ordre public enfont un accord obligatoire. Pire encore, ce texte autorisel’employeur à imposer un document qu’il n’est même pas tenu derespecter par la suite.
Il faut rompre avec l’orientation libérale selon laquelle rienn’est jamais demandé des entreprises, où des simulacres denégociations sont proposés dans lesquels les travailleurs n’ontaucun moyen de s’opposer aux velléités patronales.
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plusinacceptable qu’ils discriminent largement des travailleurs séniorsqui, lorsqu’ils subissent la privation d’emploi, la subissent pluslongtemps. Les travailleurs de plus de 50 ans voient leurs chancesd’accéder un emploi durable se dégrader considérablement jusqu’àl’âge du départ en retraite. Cet âge est lui-même sans cesserepoussé par la droite, au profit du patronat qui s’éviter de payerdes cotisations sociales en même temps qu’il fait grossir l’arméede réserve du capital, lui permettant de baisser les salaires, deprécariser, de dégrader les conditions de travail de toutes ettous.
Il y a déjà bien trop de travailleurs séniors pauvres ouprécaires dans ce pays. 1 travailleur sénior sur 5 n’est ni enemploi ni en retraite entre 55 ans et 61 ans. Pour la moitiéd’entre eux, c’est en raison d’une santé dégradée ou d’unhandicap.
Ce Gouvernement, qui retranscrit un accord commandé par leMedef, leur propose un contrat précaire comme solution. Ilsuffit.
En sanctionnant les employeurs n’organisant pas de négociations,ne signant pas d’accord, ou ne respectant pas les accords qui endécoulent, nous redonnons du pouvoir aux travailleurs organisés àl’échelle de la branche ou de l’entreprise, pour imposer desmesures essentielles de lutte contre la pénibilité du travail,d’organisation des fins de carrière par l’aménagement des postes,de la durée du travail et des emplois du temps, tout en maintenantdes revenus décents.
Il n’y pas de voie de passage contre les revenus, la stabilitéstatutaire et la santé des travailleurs séniors.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent,qu’elles se fassent sans mauvaise volonté de l’employeur et dansl’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absenced’un accord ou le non respect de cet accord exposent l’employeur àune pénalité de 1% des rémunérations et dividendes versés.