ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer undroit de veto pour les organisations syndicales représentatives oule comité social et économique, afin que l’employeur ne puisse pasunilatéralement décider de la politique d’emploi des séniors.
Ce projet de loi prétend organiser, à l’échelle de la branche etde l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors.Mais celle-ci est sabotée par avance car l’employeur dispose d’undroit de veto : il peut s’opposer à toutes les propositions qui luisont faites et, en l’absence d’accord, imposer unilatéralement undocument après simple information du comité social etéconomique.
Le droit de veto des représentants des salariés que nousproposons doit, en complément de l’établissement de sanctions pourles employeurs ne concluant pas d’accord ou ne respectant pas leursengagements, permettre de s’assurer que de véritables mesures enfaveur de l’emploi des séniors résultent des négociations.Autrement dit, cela vise à éviter que la tenue de la négociationconserve un caractère purement formel.
S’ils n’y sont pas contraints, les employeurs ne font rien pourpermettre aux séniors de rester en emploi et les discriminent mêmeà l’embauche. 98% des entreprises ne procèdent pas à desaménagements du temps de travail pour leurs salariés séniors, 89%des entreprises ne modifient pas l’organisation du travail pours’adapter aux travailleurs séniors (Ipsos, 2025).
Ce droit de veto permettra aux représentants des salariés des’assurer que des mesures concrètes de lutte contre lesdiscriminations liées à l’âge figurent dans les accords.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer undroit de veto à la disposition des organisations syndicalesreprésentatives ou du comité social et économique.