ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de lacontribution patronale de 30 % sur les indemnités delicenciement créée par cet article 4.
Dans son communiqué de pressejustifiant son refus de signer l’accord national interprofessionnelrelatif aux travailleurs expérimentés, la CGT alerte sur le faitque le « CDI seniors est une véritable aubaine pour lepatronat, qui pourra embaucher des salariés a minima et, desurcroît, bénéficier d’exonérations de la contribution patronalespécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à laretraite ».
Cette disposition constitue uncadeau injustifié aux employeurs, qui pourraient ainsi profiter àla fois d’une main-d’œuvre expérimentée recrutée à moindre coût etd’un allègement de cotisations au moment de la rupture ducontrat.
Alors que les niches socialesprolifèrent, creusant le déficit de la Sécurité sociale, ni lecoût ni l’efficacité de cette nouvelle niche n’ont été évalués.
C’est pourquoi cet amendementpropose de supprimer cette exonération, afin de protéger lestravailleurs expérimentés et de garantir que ce contrat réponderéellement à son objectif affiché : le retour à l’emploi desseniors, dans des conditions dignes et sécurisées.