APRÈS ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitreIer du titre II du livre IV de la deuxième partie ducode du travail est complétée par une sous-section 5 ainsirédigée :
« Sous-section 5 
« Salariés âgés de plus de 45ans
« Art. L. 2421‑6‑1. – Toute rupturedu contrat de travail d’un salarié âgé de plus de 45 ans esttransmise à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissementdans lequel le salarié est employé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise - Nouveau Front Populaire vise une transmission préalablede toutes les ruptures de contrat des salariés âgés de plus de 45ans à l’inspection du travail.
Par défaut, cet amendement prévoit une simple transmissionpréalable des projets de rupture de contrat. Les auteurspoursuivent l’objectif de créer une procédure spécifiqued’autorisation administrative sur le modèle de celles prévues pourle lienciement des salariés protégés, jugée irrecevable lors del’examen en commission du présent texte.
Afin de préserver les salariés âgés contre le risque delicenciement, le législateur a édicté un certain nombre de règlesqui s’avèrent cependant impuissantes à juguler l’intensification durecours aux ruptures de contrat des seniors. Si le code du travailprévoit, en son article L. 1132-1, qu’aucun salarié ne peut êtrelicencié en raison de son âge, l’observation des pratiques montrecependant que cet encadrement incite les employeurs à mettre finaux contrats des seniors en recourant à d’autres mécanismes, plussouples, voire moins onéreux.
En 2023, une étude de l’Unédic révèle une nette augmentation desruptures conventionnelles lorsque les travailleurs atteignent l’âgede 59 ans, et met en évidence une augmentation du recours à desmodes de rupture fondées sur d’autres motifs que l’âge, que lesdispositifs de protection des salariés âgés ne permettent pas deréduire. Le nombre de licenciements pour inaptitude augmente, luiaussi, au fur et à mesure que l’âge de la retraite s’approche. Ilpasse ainsi de 9% de l’ensemble des ouvertures de droit au chômagepour les allocataires de 56 ans, à 12% pour ceux qui sont âgés de59 ans.