ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligationd’une négociation quadriennale s’applique à toutes les grandesentreprises et entreprises de taille intermédiaire en fixant unseuil à 50 salariés.
Le seuil de 300 salariés retenu de ce projet de loi exclut unepart conséquente du salariat français. Les près de 170 000 PME dupays emploient 4,5 millions de travailleurs et travailleuses(INSEE, 2024). Une majeure partie de ces salariés relève des 29 400entreprises employant entre 50 et 249 salariés (selon les chiffresrapportés par la Chambre de commerce et d’industrie).
Le seuil de 50 salariés est celui retenu pour permettrel’élection de délégués syndicaux. Ces entreprises disposent desressources nécessaires pour mener une négociation structurée :83,9% des entreprises de plus de 50 salariés disposent d’uneinstance élue, c’est-à-dire au moins d’un comité social etéconomique sinon de délégués syndicaux (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFPproposent que l’obligation de négociation d’un accord portant surl’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptantentre 50 et 299 salariés.