ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
I. – Àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux centcinquante ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite quel’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique àtoutes les grandes entreprises.
Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi necorrespond pas aux seuils en usage dans les classificationsnationale et communautaire. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la catégoried’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analysestatistique et économique » instaure un plafond de 250 salarié·e·spour la définition des PME. Les standards européens retiennentquant à eux un plafond à 250 salariés pour considérer une structurecomme “grande”, comme en témoigne la recommandation 2003/361/CE quidéfinit les moyennes entreprises comme celles comptant moins de 250salariés.
Il s’agit donc d’élargir l’obligation de négociation auxcentaines d’entreprises du pays qui emploient entre 250 et 299salariés.
Ces entreprises disposent des ressources nécessaires pour menerune négociation structurée : 83,9% des entreprises de plus de 50salariés disposent d’une instance élue (DARES, 2024).
Pour toutes ces raisons, les député.e.s du groupe LFI-NFPpropose que l’obligation de négociation d’un accord portant surl’emploi des séniors s’applique également aux entreprises comptantentre 250 et 299 salariés.