APRÈS ART. 2	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2242‑8du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entrepriseset les groupes d’entreprises au sens del’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquantesalariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas remplil’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« « Le montant de lapénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé parl’autorité administrative sans pouvoir être inférieur à 1 % duchiffre d’affaires, dans des conditions prévues par décret enConseil d’État, en fonction des efforts constatés dans l’entrepriseen faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sadéfaillance quant au respect des obligations fixées au même premieralinéa.
« « Le produit de cettepénalité est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir dessanctions afin de garantir que les engagements pris par lesemployeurs seront effectivement tenus. Cette sanction devant êtreau plus de 1% du chiffre d’affaires.
Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales surl’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, et devant êtredéclinées au sein des grandes entreprises.
Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence oul’application d’un tel accord. Pire encore, l’employeur estautorisé à imposer un document qu’il n’est même pas tenu derespecter par la suite !
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plusinacceptable qu’ils discriminent largement les travailleursséniors. Ainsi, ils sont plus souvent licenciés en France que dansd’autres pays. Ils sont fortement pénalisés dans les recrutements :6% des recrutements concernent des travailleurs séniors qui sont17% des actifs.
L’accès à l’emploi durable se dégrade sensiblement entre 50 anset 56 ans, avec une baisse de 5 points des chances de retrouver unemploi durable en comparaison d’un travailleur ayant entre 40 anset 49 ans. Cette dégradation est de plus en plus marquée à mesureque l’âge augmente (Unédic, 2024).
Entre 55 ans et 61 ans, 1 travailleur sur 5 n’est ni en emploini en retraite (NER) et 45% de ces travailleurs séniors NER le sontpour une raison de santé ou un handicap. Ces séniors sont maintenusdans un sas de précarité comme en témoigne leur durée moyenned’inscription à France Travail, de 517 jours lorsqu’elle est de 326jours pour la population générale (France Travail, 2025) ou le faitque près de 30% des séniors inscrits à l’assurance chômage laquittent pour prendre leur retraite (Unédic, 2024).
Pour ces salariés, la solution n’est pas dans la création d’unénième contrat d’exception ou des négociations conduisant à desdéclarations non contraignantes pour l’employeur. Il faut d’abordabroger la retraite à 64 ans et aller vers un retour à 60 ans. Ilest également nécessaire de contraindre les employeurs à revoirleur organisation du travail et à améliorer les conditions detravail, pour préserver la santé de tous les travailleurs etnotamment des séniors.
Les travailleurs doivent se saisir de ces espaces denégociation, à l’échelle de la branche et à l’échelle del’entreprise, pour imposer ces mesures essentielles : de nondiscrimination, d’aménagement des fins de carrière et du temps detravail avec maintien des revenus, de prise de contrôle surl’organisation et les conditions de travail, de respect de la santéet de prévention vis-à-vis des risques professionnels.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent etqu’elles se fassent dans l’intérêt des travailleurs séniors, nousproposons que l’absence d’un accord ou le non respect de cet accordexposent l’employeur à une pénalité de 1% de son chiffred’affaires.