APRÈS ART. 2	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2242‑8du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entrepriseset les groupes d’entreprises au sens del’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquantesalariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicalesd’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas remplil’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.
« « Le montant de lapénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peutdépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premieralinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuritésociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 ducode rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariésou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprisene respecte pas l’obligation de négociation mentionnée àl’article L. 2242‑2‑1 du présent code.
« « Le produit de cettepénalité est affecté à la caisse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécuritésociale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoirdes sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendesversés, afin de garantir que les engagements pris par lesemployeurs sont effectivement tenus.
Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’applicationd’un accord malgré le fait que des dispositions d’ordre public enfont un accord obligatoire. Pire encore, ce texte autorisel’employeur à imposer un document qu’il n’est même pas tenu derespecter par la suite.
Il faut rompre avec l’orientation libérale selon laquelle rienn’est jamais demandé des entreprises, où des simulacres denégociations sont proposés dans lesquelles les travailleurs n’ontaucun moyen de s’opposer aux velléités patronales.
Ce refus de contraindre les employeurs est d’autant plusinacceptable qu’ils discriminent largement des travailleurs séniorsqui, lorsqu’ils subissent la privation d’emploi, la subissent pluslongtemps. Les travailleurs de plus de 50 ans voient leurs chancesd’accéder un emploi durable se dégrader considérablement jusqu’àl’âge du départ en retraite. Cet âge est lui-même sans cesserepoussé par la droite, au profit du patronat qui s’éviter de payerdes cotisations sociales en même temps qu’il fait grossir l’arméede réserve du capital, lui permettant de baisser les salaires, deprécariser, de dégrader les conditions de travail de toutes ettous.
Il y a déjà bien trop de travailleurs séniors pauvres ouprécaires dans ce pays. 1 travailleur sénior sur 5 n’est ni enemploi ni en retraite entre 55 ans et 61 ans. Pour la moitiéd’entre eux, c’est en raison d’une santé dégradée ou d’unhandicap.
Ce Gouvernement, qui retranscrit un accord commandé par leMedef, leur propose un contrat précaire comme solution. Ilsuffit.
En sanctionnant les employeurs n’organisant pas de négociations,ne signant pas d’accord, ou ne respectant pas les accords qui endécoulent, nous redonnons du pouvoir aux travailleurs organisés àl’échelle de la branche ou de l’entreprise, pour imposer desmesures essentielles de lutte contre la pénibilité du travail,d’organisation des fins de carrière par l’aménagement des postes,de la durée du travail et des emplois du temps, tout en maintenantdes revenus décents.
Il n’y pas de voie de passage contre les revenus, la stabilitéstatutaire et la santé des travailleurs séniors.
Afin de réellement permettre que ces négociations existent,qu’elles se fassent sans mauvaise volonté de l’employeur et dansl’intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l’absenced’un accord ou le non respect de cet accord exposent l’employeur àune pénalité de 1% des rémunérations et dividendes versés.