ART. 3	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°48
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Ces mesures s’imposent àl’employeur, qui fait connaître par écrit les modalités de leurmise en œuvre au salarié et au médecin du travail. Les mesurespréconisées par le médecin du travail et la réponse de l’employeursont transmises au comité social et économique ou, à défaut, auxdélégués du personnel, au médecin inspecteur du travail ou auxagents des services de prévention des organismes de sécuritésociale et des organismes mentionnés àl’article L. 4643‑1.
« Lorsqu’elles sont formuléesà l’issue des visites prévues aux articles L. 4624‑1,L. 4624‑2 et L. 4624‑2‑3 organisées après celle demi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, la mise enœuvre des mesures est abordée lors de l’entretienprofessionnel. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après la référence :
« L. 4624‑3 », 
insérer les mots : 
« et les modalités de leurmise en œuvre par l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise -Nouveau Front Populaire vise à rendre contraignantes les mesurespréconisées par le médecin du travail et justifiées par desconsidérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santéphysique et mental du travailleur.
Mieux articuler visite médicale de mi carrière et entretienprofessionnel est un pré-requis nécessaire : selon l’enquête Ipsosréalisée pour le ministère du Travail et publiée en avril 2025,seul 23 % des entreprises articulent entretien RH et recours auservices de prévention et de santé au travail (SPST).
Cependant, la seule articulation est insuffisante pour garantirune adaptation du poste ou du temps de travail du salarié : selonl’enquête précédemment citée, seul un quart des entreprisesdéclarent prendre compte les préconisations des SPST. Cet état estla conséquence directe de des contre-réformes successives qui ontattaqué la médecine du travail, comme la loi Rebsamen de 2015, laloi El Khomri de 2016, ou encore les ordonnances Macron de 2017.Lorsque les employeurs ne donnent pas suite aux demandesd’aménagement de poste faites par la médecine du travail, lessalariés ne peuvent plus exercer de recours devant l’inspecteur dutravail.
Le présent amendement vise donc à rendre contraignantes lespréconisations du médecin du travail à l’employeur, qui doitconsigner les mesures prises par écrit. En cas de difficulté ou dedésaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devantl’inspecteur du travail.
Il maintient les dispositions visant à intégrer les observationsissues des visites mentionnées aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 etL. 4624-2-3 et éventuellement réalisées après la visite médicale demi-carrière.