APRÈS ART. 3	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I del’article L. 4624‑1 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième,troisième et quatrième alinéas sont remplacés par douze alinéasainsi rédigés :
« Ce suivi comporte un examenmédical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expirationde la période d’essai par le médecin du travail. L’examen médicald’embauche a pour finalité :
« 1° De s’assurer que lesalarié est médicalement apte au poste de travail auquell’employeur envisage de l’affecter ;
« 2° De proposeréventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autrespostes ;
« 3° De rechercher si lesalarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour lesautres travailleurs ;
« 4° D’informer le salarié surles risques des expositions au poste de travail et le suivi médicalnécessaire ;
« 5° De sensibiliser lesalarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
« Sauf si le médecin dutravail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait lademande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoirelorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le salarié est appelé àoccuper un emploi identique présentant les mêmes risquesd’exposition ;
« 2° Aucune inaptitude n’a étéreconnue lors du dernier examen médical intervenu aucours :
« a) Soit desvingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveauembauché par le même employeur ;
« b) Soit des douzederniers mois lorsque le salarié change d’entreprise.
« Ce suivi comporte desexamens médicaux périodiques réalisés au moins tous les douze moispar le médecin du travail. Ces examens médicaux ont pour finalitéde s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au postede travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicalesdes expositions au poste de travail et du suivi médicalnécessaire. » »
« b) Au cinquièmealinéa, les mots : « , lors de la visited’information et de prévention, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise -Nouveau Front Populaire vise à rétablir la visite médicaled’aptitude à l’embauche et les visites périodiques chaqueannée.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré unevisite d’information et de prévention à la place de la visitemédicale d’embauche obligatoire pour tous. Contrairement à lavisite médicale d’embauche, la VIP donne lieu à une simpleattestation et non plus un certificat d’aptitude. Sa périodicitén’est plus systématique mais décidée en fonction “de l’état desanté et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnelsauxquels il est exposé”.
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santédes travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travailrepose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, carelle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur lasanté du salarié et ce qu’il vit au travail.
Cette controffensive est un retour en arrière pour la médecine dutravail, un acquis des travailleur·ses qui est parvenu, à partirdes années 1970, à s’affranchir partiellement du lourd héritage dela médecine d’entreprise de sélection des travailleursd’avant-guerre.
Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne unsalarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariésestiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de laretraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travailprotectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagnerle vieillissement au travail.
Le présent amendement vise donc à revenir sur les dispositionsde la loi El Khomri en rétablissant la visite médicale d’aptitude àl’embauche ainsi que les visites médicales périodiques, effectuéeschaque année.