APRÈS ART. 10	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Sother, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue l’opportunité, la faisabilité et lecoût d’une prise en charge des dépenses engagées par maladieprofessionnelle reconnue au bénéfice d’un salarié embauché dans lecadre d’un contrat de valorisation de l’expérience par lacotisation due au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles mentionnée à l’article L. 242‑5 du codede la sécurité sociale, notamment dans l’objectif de favoriserl’embauche des salariés expérimentés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un rapport auParlement évaluant l’opportunité, la faisabilité et le coût d’uneimputation des dépenses liées à une maladie professionnelle dessalariés embauchés dans le cadre d’un contrat de valorisationde l’expérience au compte spécial de la branche Accidents dutravail/Maladies professionnelles (c’est-à-dire le compte mutualiséau niveau national de ladite branche), et non au compte del’employeur.
Dans le cadre du titre III« Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploiseniors » du projet de loi ici examiné, undes freins au recrutement de ces mêmesdemandeurs pourrait être la crainte des conséquencesfinancières liées à la reconnaissance d’une maladieprofessionnelle, et notamment la hausse du taux de cotisationAccidents du travail/Maladies professionnelles à la charge desemployeurs.
En effet, actuellement, lareconnaissance d’une maladie professionnelle entraîneune imputation automatique sur le compte AT/MP (accidents dutravail / maladies professionnelles) de l’employeur quand lescritères d’un tableau de maladie professionnelle sont remplis(désignation de la maladie, délai de prise en charge et travauxlistés). 
À titre d’exemple,le tableau 57 des employeurs vise les troublesmusculo-squelettiques : INRS – tableau 57.
Cette imputation se traduitconcrètement par une majoration du taux de cotisation AT/MPpendant trois ans, avec un impact financier parfois significatifpour les TPE et PME. 
Une procédure existe pour contesterl’imputation et demander son transfert vers le comptespécial (compte mutualisé au niveau national) mais elleest longue et peu accessible.
Or les demandeurs d’emploi dits« seniors » sont plus susceptibles de présenterune usure professionnelle préexistante et donc d’êtreconcernés par des pathologies reconnues comme maladiesprofessionnelles. 
Il est donc ici proposé d’étudierla possibilité d’introduire un principe de solidaritéentre employeurs selon lequel lorsqu’une maladieprofessionnelle est reconnue dans le cadre d’un CDI devalorisation de l’expérience, l’imputationserait automatiquement transférée sur le comptespécial. 
Ce mécanisme de mutualisationdes coûts serait cohérent avec la logique de ce contrat quiest de favoriser l’insertion des seniors en levant les freins liésau risque employeur.
L’idée globale de cet amendementest donc d’amorcer une réflexion pour encourager laréintégration professionnelle des travailleurs expérimentés tout entenant compte de leurs spécificités. 
Nous avons conscience qu’un telmécanisme pourrait désinciter les entreprises à limiter leursefforts en matière de prévention des maladies professionnelles, etsouhaitons à ce stade uniquement étudier sa pertinence par la voied’un rapport remis au Parlement, et non par la modification du codede la sécurité sociale « en dur ».
Tel est l’objet et la logique duprésent amendement.
Cet amendement a été inspiréde réflexions et de travaux menés avec FR Consultant etAequalis Prévention.