APRÈS ART. 3	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa del’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsirédigé :
« Ce suivi comporte desexamens médicaux périodiques réalisés au moins tous lesvingt-quatre mois par le médecin du travail. Ces examens médicauxont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicaledu salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur lesconséquences médicales des expositions au poste de travail et dusuivi médical nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise - Nouveau Front Populaire vise à rétablir les visitesmédicales périodiques bisannuelles.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi dite El Khomri a instauré unevisite d’information et de prévention à la place de la visitemédicale d’embauche et des visites périodiques obligatoires pourtous. Contrairement à la visite médicale d’embauche, la “VIP” donnelieu à une simple attestation et non plus un certificat d’aptitude.Sa périodicité n’est plus systématique mais décidée en fonction “del’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risquesprofessionnels auxquels il est exposé”.
On observe donc un espacement du suivi individuel de la santédes travailleur·ses, or l’efficacité de la médecine du travailrepose sur l’examen régulier et fréquent de chaque salarié, carelle doit surveiller les évolutions du travail, leurs effets sur lasanté du salarié et ce qu’il vit au travail. Cette controffensiveest un retour en arrière pour la médecine du travail, un acquis destravailleur·ses qui est parvenu, à partir des années 1970, às’affranchir partiellement du lourd héritage de la médecined’entreprise de sélection des travailleurs d’avant-guerre.
Alors qu’une maladie professionnelle sur deux concerne unsalarié senior (Assurance maladie), et que 37 % des salariésestiment que leur travail n’est pas tenable jusqu’à l’âge de laretraite (Dares), refuser de rétablir une médecine du travailprotectrice est antinomique avec l’ambition proclamée d’accompagnerle vieillissement au travail.
Le présent amendement vise donc, à minima, à revenir sur lesdispositions de la loi El Khomri en rétablissant les visitesmédicales périodiques, selon la périodicité qui prévalait avant2017 (deux ans).