APRÈS ART. 4	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1231‑1 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute rupture du contrat detravail d’un salarié d’un âge supérieur à 45 ans entraînel’obligation pour l’employeur de verser aux organismes visés àl’article L. 213‑1 du même code une cotisation dont lemontant est fixé par décret dans la limite de douze mois de salairebrut calculé sur la moyenne mensuelle des salaires versés au coursdes douze derniers mois travaillés. Ce montant peut varier selonl’âge auquel intervient la rupture et la taille de l’entrepriseconcernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir lacontribution Delalande sur les licenciements de travailleursséniors.
La contribution Delalande, créée en 1987, visait les entrepriseslicenciant des travailleurs de plus de 50 ans. Elle fut suppriméepar la droite en 2008.
Cette contribution serait rétablie en intégrant une condition deprogressivité croisant l’âge du salarié dont le contrat est rompuet la taille de l’entreprise concernée. Ainsi, plus le salarié seraâgé, plus la contribution sera importante. Plus l’entreprise serade taille importante, plus la contribution sera élevée. Cesfacteurs devant être pris conjointement en considération.
Le fait que cette contribution sera applicable dès un âge moinsélevé que celui de la représentation de la séniorité, et l’adoptiond’une méthode de calcul visant à la rendre progressive tout entouchant différemment les entreprises selon leur taille, permettrade limiter les effets indésirables, notamment celui d’un pic delicenciement immédiatement avant l’âge de la séniorité dans lesgrandes entreprises.
Plutôt que d’offrir un nouveau cadeau au patronat, par ce CDIséniors qui aura pour effet de précariser les travailleurs séniorset de gréver les finances sociales, nous considérons que cettemesure dissuasive est la plus efficace pour faire cesser lesdiscriminations que les employeurs font aux séniors.
Pour toutes ces raisons, nous proposons le rétablissement de lacontribution Delalande sur les licenciements des travailleurs entre45 ans et l’âge légal de départ en retraite à taux plein.