ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression dece “contrat de valorisation de l’expérience”, qui va encoredavantage précariser les travailleurs séniors et créer des effetsd’aubaine.
Entre 55 et 61 ans, 1 travailleur sur 5 est ni en emploi ni enretraite selon l’Insee. Une fois complètement montée en charge, laréforme Macron-Borne de 2023 qui a porté l’âge de la retraite à 64ans va plonger 200 000 séniors dans cette situation de précarité.Et ce sont d’abord les travailleurs pauvres et les plus défavorisésdans la division sociale du travail qui seront touchés. Ainsi, lereport de l’âge en 2010 n’a pas allongé la durée en emploi pour 34%des ouvriers et a augmenté la durée passée en invalidité de 6 moispour les ouvriers non qualifiés. Avant même la retraite à 64 ans,les ouvriers du gros œuvre de bâtiment passaient déjà 60% du tempshors-emploi après 50 ans, c’était 52% pour les serveurs (Institutdes politiques publiques, 2025).
Vouloir repousser l’âge de la retraite pour augmenter le tauxd’emploi est une maltraitance pour ces travailleurs séniors. Celafavorise le développement d’emplois précaires, mal rémunérés, àtemps partiel. Ainsi, la part des travailleurs séniors en CDD aprogressé de 25% entre 2003 et 2020 (DARES, 2024).
Ajoutons que si les séniors rencontrent des difficultés pourrester en emploi ou être embauchés, c’est avant tout du fait despratiques discriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniorscomptent pour 17% des actifs mais seulement 6% des recrutements.Ils sont plus exposés aux ruptures involontaires de contrat que lesautres salariés, dont les licenciements. Cette tendance s’observeaussi à partir d’une comparaison internationale : cela touche 1,9%des séniors en emploi en France contre 0,8% en Allemagne.
Pour permettre aux travailleurs séniors qui le souhaitent et quile peuvent d’occuper un emploi, il faut faire cesser lesdiscriminations de la part des employeurs et donc les contraindre àmaintenir en emploi et recruter.
Ce projet de loi vise à leur permettre de recruter sous uncontrat précaire, avec un droit unilatéral de mise à la retraite dutravailleur qui a atteint la date de la retraite à taux plein. Lestravailleurs vont donc perdre la maîtrise de leur fin de carrière,ce qui pénalisera ceux souhaitant obtenir une surcote pouraméliorer leur faible pension de retraite.
Cela s’accompagne d’un nouveau cadeau socio-fiscal avec uneexonération de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite,venant s’ajouter aux plus de 90 milliards d’exonérations decotisations sociales dont bénéficie déjà le patronat. LeGouvernement n’a pas daigné présenté une estimation de l’impactbudgétaire de la mesure dans l’étude d’impact du projet de loi.
Enfin, la rédaction du présent texte est si permissive qu’unemployeur pourra réembaucher sous CDI séniors un employé qui aquitté l’entreprise, y compris sous la forme d’un nonrenouvellement du contrat ou d’un licenciement, à condition que cedépart date de plus de 6 mois.
La réduction du taux de chômage des séniors passera parl’abrogation de la retraite à 64 ans et, à terme, par le retour à60 ans. Le taux d’emploi des plus de 60 ans sera alors un nonproblème.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose l’abrogationde cet article 4 qui propose d’expérimenter la création d’un CDIséniors.