ART. 4	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« les cinq années »
les mots :
« l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite limiterla durée de l’expérimentation à une année.
Le présent article prévoit l’expérimentation pour cinq ans du”contrat de valorisation de l’expérience”, soit le CDI séniors quiva précariser les travailleurs âgés, accompagné d’une nouvelleexonération de contribution socio-fiscale accordée au patronat.
Notons que les contrats de travail pourront être conclus pendantles 5 ans à venir mais qu’ils ne prendront pas fin à l’issue del’expérimentation. Ce faisant, cette brèche dans le droit dutravail demeurera ouverte pour bien plus longtemps que la durée decette expérimentation.
L’exonération de contribution sur l’indemnité de mise enretraite qui accompagne la signature d’un CDI séniors est permisepour 3 ans à compter de la promulgation de la loi. Cela viseévidemment à contourner la loi organique relative aux lois definances qui réserve aux lois de financement de la sécurité socialela création ou la modification des mesures de réduction,d’exonération ou d’abattement d’assiette des cotisations oucontributions sociales pour une durée supérieure à trois ans. Sansnul doute, la droite viendra proposer dans trois ans un article enPLFSS pour prolonger de deux années supplémentaires cetteexonération, sans aucune évaluation.
Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales adépassé les 90 milliards d’euros. Ce sont autant de fonds qui nevont pas à l’hôpital public, aux transports sanitaires, à la priseen charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimassociaux ou des prestations familiales.
Il nous apparaît donc nécessaire d’empêcher le contournement duParlement et de limiter dans le temps la durée d’expérimentation dece contrat précaire.
Pour ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de limiter la duréede l’expérimentation à une année.