ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I pour les entreprises est soumis, dans desconditions fixées par décret, à la publication par l’employeurchaque année d’indicateurs relatifs à l’emploi des seniorsmentionnant le nombre de fins de contrat de travail et de contratsde mise à disposition mentionnés au 1° del’article L. 1251‑1 du code du travail, impliquant dessalariés de plus de cinquante ans à l’exclusion des démissions, descontrats de travail et contrats de mise à disposition conclus avecune structure d’insertion par l’activité économique mentionnée àl’article L. 5132‑4 du même code et des contrats demission mentionnés au 2° de l’article L. 1251‑1dudit code.
« Lorsqu’une entrepriseemploie moins de 20 % de travailleurs séniors ou que lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard de la part detravailleurs séniors employés sont inférieurs à des indicateursmentionnés au premier alinéa du présent I bis sesituent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peutplus bénéficier du contrat mentionné au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFPsouhaitent réserver le bénéfice du CDI séniors aux seulesentreprises qui, premièrement, sont transparentes sur leurpolitique d’emploi des séniors, deuxièmement, emploie une part deséniors supérieure à leur part dans la population active.
Les employeurs discriminent les séniors, ce qui cause leurprivation d’emploi. Ainsi les séniors représentant 17% des actifsne comptent que pour 6% des recrutement. Ils sont plus souventécartés des entreprises, par des ruptures involontaires decontrat.
À cela, la droite en service commandé pour le Medef apporte unesolution absurde, en fait très cynique qui ne vise qu’à accroîtrel’exploitation : un nouveau contrat précaire et désocialisé.L’employeur serait alors libre de mettre unilatéralement à laretraite un travailleur, quand il le souhaite, sans payer decontribution sur l’indemnité de départ.
Voici donc que cet article va ouvrir à une entreprise qui sesépare massivement de ses salariés à 56 ans le bénéfice d’uncontrat ouvrant droit à une exonération de contribution patronalepour l’embauche d’un travailleur de 57 ou 60 ans.
Nous proposons au contraire de protéger les travailleurs séniors:
- en assurant la transparence des pratiques des employeurs, pourlutter contre les discriminations à l’embauche et dansl’emploi
- en réservant le bénéfice de ce contrat aux seuls employeurs dits”vertueux”, ceux qui n’emploient pas moins de séniors qu’ils n’y ena sur le marché de l’emploi
Nous proposons de rétablir cette obligation de publicationd’indicateurs sur l’emploi des séniors, devant servir à laconstitution d’un index, pour faire la transparence sur lespratiques illégales en matière d’emploi des séniors. Ensuite, lesseules entreprises qui emploient un nombre suffisant de séniors,fixé à 20% des effectifs de l’entreprise, auront accès au CDISéniors.