ART. 4	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Le bénéfice du contratmentionné au I du présent article pour les entreprises estsoumis, dans des conditions déterminées par décret, à lapublication annuelle par l’employeur d’indicateurs relatifs àl’emploi des seniors mentionnant le nombre de fins de contrat detravail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1°de l’article L. 1251‑1 du code du travail impliquant dessalariés de plus de cinquante ans, à l’exclusion des démissions,des contrats de travail et des contrats de mise à dispositionconclus avec une structure d’insertion par l’activité économiquementionnée à l’article L. 5132‑4 du même code et descontrats de mission mentionnés au 2° del’article L. 1251‑1 dudit code.
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés aupremier alinéa du présent I bis se situent en deçàd’un niveau défini par décret, l’entreprise ne peut plus bénéficierdu contrat mentionné au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe LFI-NFPsouhaitent conditionner le recours au CDI séniors à la transparencesur les pratiques des entreprises relatives à l’emploi desséniors.
Si les séniors rencontrent des difficultés pour rester en emploiou être embauché, c’est avant tout du fait des pratiquesdiscriminatoires des employeurs. Les travailleurs séniors comptentpour 17% des actifs mais seulement 6% des recrutements. Ils sontplus exposés aux ruptures involontaires de contrat que les autressalariés, dont les licenciements. Ils le sont plus dans notre paysque dans d’autres pays aux caractéristiques d’emploi permettant lacomparaison : cela touche 1,9% des séniors en emploi en Francecontre 0,8% en Allemagne.
Les employeurs discriminent les travailleurs de plus de 50 ans.Pourtant, il est proposé à cet article de leur permettre uneembauche sous contrat précaire, avec un droit de l’employeur àdécider unilatéralement de la mise à la retraite tout en étantexonéré de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite !
En effet, cet article va ouvrir à une entreprise qui se séparemassivement de ses salariés à 56 ans le bénéfice d’un contratouvrant droit à une exonération de contribution patronale pourl’embauche d’un travailleur de 57 ou 60 ans.
Le Conseil constitutionnel a par le passé censuré l’indexséniors devant servir à constituer un système de bonus-malus. Ilferait avancer la transparence sur les pratiques discriminatoiresdes entreprises et permettrait de prendre les sanctions quis’imposent pour ces employeurs délinquants : conditionnement del’accès à certains contrats, aux exonérations de cotisationssociales, aux aides publiques, aux sanctions financières pour lescas les plus problématiques.
Nous proposons de rétablir cette obligation de publicationd’indicateurs sur l’emploi des séniors, devant servir à laconstitution d’un index, pour faire la transparence sur lespratiques illégales en matière d’emploi des séniors.