ART. 10	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise -Nouveau Front Populaire vise la suppression de l’article 10 duprésent projet de loi.
Relatif aux transitions professionnelles, ce dernier a étéinclus pour introduire une habilitation du Gouvernement àtransposer par ordonnance un l’ANI sur les transitionsprofessionnelles venant d’être signé le jeudi 26 juin. 
En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifiél’article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le documentd’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociauxen vue de leur négociation. Nous considérons qu’il n’a pas lieud’être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus surl’emploi des salariés séniors et le dialogue de social, et sommesopposés au contournement du Parlement permis par l’habilitation àlégiférer par ordonnances qui risque d’être introduite en raison dela signature de l’ANI. 
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 10, lapertinence des dipositions introduites au Sénat étant d’autant plusdiscutable que leur objet est caduc.