APRÈS ART. 8	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 2314‑33 du code du travail, le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite réduire la durée d’un mandat au sein du comitésocial et économique à 2 années, pour dynamiser la démocratie enentreprise.
Les travailleurs du pays, s’ilspeuvent être reconnus comme citoyens dans la cité, demeurent serfsdans l’entreprise où le détenteur des capitaux est le seigneur toutpuissant. Cette situation est intolérable dans un état qui seprétend démocratique.
La France insoumise souhaitel’extension du domaine démocratique y compris au sein del’entreprise, parce que la propriété privée lucrative ne peut pasprimer sur l’impératif d’égalité politique, d’autant plus lorsqueles décisions à prendre ont des conséquences concrètes siimportantes pour la vie des travailleurs : qu’il s’agisse del’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, desrémunérations, etc.
La représentation syndicale est uninstrument décisif de cette démocratisation économique.Malheureusement, le taux de participation aux électionsprofessionnelles demeure limité : 36,5 % sur le cycle2021‑2024. Les élections au comité sociale et économique (CSE)mobilisent davantage, avec 58,8 % de participation.
Afin de redynamiser la démocratieéconomique et d’intéresser davantage de travailleurs à ces enjeux,nous proposons une réduction à 2 ans de la durée du mandat d’un éluau CSE.
Une telle mesure pourrait aussiréduire le coût de l’engagement et permettre à davantage detravailleurs de se projeter dans ce rôle, alors que lescandidatures manquent. Elle vient donc en complément de lasuppression de la limitation du nombre de mandats successifs de cepoint de vue.