ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite faire disparaîtrele pouvoir donné à l’employeur de mettre un salarié à la retraitecontre sa volonté.
Pour lutter contre la pauvreté des séniors, la première mesure àprendre est l’abrogation de la retraite à 64 ans. Cette injusteréforme, jamais votée par l’Assemblée nationale et dont uneécrasante majorité du pays souhaite l’abrogation, maintient descentaines de milliers de personnes sans un sas de précarité et depauvreté.
D’ici à ce que l’Assemblée nationale puisse définitivement seprononcer, comme elle l’a fait en adoptant une résolution appelantà cette abrogation, il faut lutter contre toutes les mesures visantà faire reculer les droits des travailleurs séniors.
Ce texte propose un droit unilatéral de mise à la retraite dutravailleur qui a l’âge de la retraite à taux plein. Lestravailleurs vont donc perdre la maîtrise de leur fin de carrière,ce qui pénalisera ceux ne disposant que d’une faible pension etsouhaitant obtenir une surcote pour l’améliorer. C’est en rupturecomplète avec ce qu’est un contrat à durée indéterminée. La loiprévoit déjà que l’âge de la mise à la retraite d’office est 70ans.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de laremise à l’employeur d’un document indiquant l’âge prévisionnel dedépart en retraite.