ART. 4	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression dela niche socio-fiscale associée au CDI séniors, nouveau cadeau faitau patronat.
Le coût des exonérations et exemptions de cotisations sociales adépassé les 90 milliards d’euros dont 8 milliards d’euros ne sontpas compensés à la Sécurité sociale. Ce sont autant de fonds qui nevont pas à l’hôpital public, aux transports sanitaires, à la priseen charge des pensions de retraite, à la revalorisation des minimassociaux ou des prestations familiales.
Auditionnée au Sénat, Catherine Vautrin estimait (ce que sonGouvernement n’a pas daigné faire dans l’étude d’impact) le coût del’exonération de contribution patronale sur l’indemnité de mise enretraite à 123 millions d’euros.
Cela vient s’ajouter aux 400 millions d’euros offerts aupatronat au moyen d’une baisse des cotisations chômage employeursdans la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Alors que le Gouvernement mène une politique d’austérité etenvisage même de s’en prendre aux malades chroniques, de telscadeaux aux employeurs sont inacceptables.
Nous ne pouvons plus tolérer ces politiques visant à détournerles fonds issus de nos cotisations au profit d’employeurs qui, parailleurs, discriminent les travailleurs séniors, fabriquent de lasouffrance au travail, dégradent les conditions de travail,refusent de lutter contre l’usure professionnelle afin de maximiserleurs profits.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette exonération decontribution sur l’indemnité de départ en retraite.