APRÈS ART. 10	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de sixmois suivant la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparitésd’assiette de cotisations des salariés en retraite progressiveainsi que leur niveau de prise en charge par l’employeur. Cerapport détaille les pistes d’un alignement de la loi sur lesaccords les mieux disants dans le but d’harmoniser les dispositifsde neutralisation de l’impact d’une réduction du temps de travailsur les droits à la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire sollicite la remise d’un rapport sur les disparités deprise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs dessalariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits àla retraite.
Tous les salariés souhaitant uneretraite progressive ne sont pas uniformément couverts en matièrede rémunération brute alors qu’ils continuent à cotiser en vue dutaux plein. Or, si la plupart des accords prévoient une cotisationsur la base d’une activité à 100 % afin que l’actif ne subissepas de décote en quittant l’entreprise, les employeurs n’y sontnullement obligés et la prise en charge recouvre des périmètresdivers.
Certains accords peuvent aussiporter sur la prise en charge, par l’employeur, de la partsalariale des des cotisations sociales. Dans l’Accord PACTE, AirFrance s’engage à prendre en charge les cotisations vieillessepatronales et salariales sur la base du temps plein. Dans l’Accordde ruptures conventionnelles collectives signé en mars 2022,Stellantis s’engage aussi sur les cotisations retraitecomplémentaires (AGIRC-ARRCO).
Cette demande de rapportvise donc un état des lieux des dispositions conventionnellesvisant à neutraliser plus ou moins complètement pour les salariésl’impact d’une réduction du temps de travail sur leurs droits à laretraite, et sollicite des pistes de réforme afin d’harmoniser lesdispositifs au bénéfice de l’ensemble des salariés.