APRÈS ART. 10	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’undroit opposable à la retraite progressive. Ce dernier garantit ausalarié éligible un principe d’accord à une demande de tempspartiel, et prévoit pour l’employeur un délai pour adapterl’organisation collective du travail en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise – Nouveau FrontPopulaire sollicite un rapport sur l’instauration d’un droitopposable à la retraite progressive : sans un tel droit, laretraite progressive restera limitée et inégalement accessible,bénéficiant majoritairement aux salariés des grandes entreprisesdans lesquelles les syndicats réussissent déjà à obtenir desaccords.
Si un employeur ne peut s’opposer àla demande du salarié de faire valoir son droit à la retraiteprogressive, il peut cependant refuser de délivrer une autorisationde travail à temps partiel alors que le salarié remplit toutes lesconditions d’âge et d’assurance recquises pour pouvoir enbénéficier. En l’état, les précisions apportées parl’article 5 sont largement insuffisantes : l’employeurpourra toujours facilement invoquer le caractère indispensable duposte, ou bien une hausse d’activité nécessitant le maintien dusalarié à temps plein, pour refuser un aménagement de fin decarrière.
La simple précision desjustifications économiques est une position défendue par le Medef,qui oppose au principe d’obligation une« objectification » des conditions de refus car refusetout dispositif contraignant pour l’employeur. Pourtant la Suède,qui détient le plus haut taux d’emploi des seniors de l’UE(78 % des 55‑64 ans), oblige les entreprises à accepterles demandes des salariés qui souhaitent passer à temps partieldans le cadre d’une retraite progressive.
Le présent amendement propose doncd’instituer un réel droit à la retraite progressive, engarantissant le droit à un temps partiel au salarié en fin decarrière et en laissant à l’employeur le temps nécessaire pouradapter l’organisation collective du travail pour y répondrefavorablement.