APRÈS ART. 9	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Turquois et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1° del’article L. 5422‑12 du code du travail, après lemot : « démissions, », sont insérés les mots :« des licenciements mentionnés àl’article L. 1226‑2‑1 et des licenciements pour fautegrave ou faute lourde, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donner une baselégale aux évolutions souhaitées par les partenaires sociaux dansle cadre des négociations relatives au projet d’avenant n° 2 auprotocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif àl’assurance chômage.
Il permet d’exclure certains motifsde fin de contrat, explicitement mentionnés, du calcul du taux deséparation d’une entreprise et, par conséquence, d’adapter son tauxde contribution d’assurance chômage.