ART. 3	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
Adopté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 3
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultats de la visitemédicale »,
les mots :
« données de santé dusalarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’employeur ne doit pas avoir accès aux données médicales quirelèvent du secret professionnel et de la déontologie de toutmédecin quelle que soit sa spécialité, mentionner l’impossibilitépour l’employeur d’accéder aux « résultats de la visite »est susceptible de prêter à confusion et l’empêcher juridiquementd’avoir accès aux mesures individuelles d’aménagement, d’adaptationou de transformation du poste de travail ou des mesuresd’aménagement du temps de travail éventuellement proposées parécrit par le médecin du travail à la suite de la visite, aprèséchange avec le salarié et l’employeur (article L. 4624-3 ducode du travail). Un ajustement rédactionnel est donc proposé pouréviter tout effet contraire à l’intention souhaitée.