ART. 4	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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PORTANT TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET RELATIF À L’ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL - (N° 1617)
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Turquois
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« deux annéesprécédentes »,
les mots :
« six moisprécédents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir aux dispositions prévuesdans l’accord national interprofessionnel sur les salariésexpérimentés tel que signé par les partenaires sociaux sur laquestion du périmètre des bénéficiaires potentiels du contrat devalorisation de l’expérience. 
Tel que prévu par le projet de loi avant modification encommission et comme prévu par l’ANI, le dispositif est ouvert auxdemandeurs d’emploi inscrits à France Travail d’au moins soixanteans, ou dès cinquante-sept ans si un accord de branche étendu leprévoit, et qui n’ont pas été employés au sein de l’entreprise ou,si l’entreprise appartient à un groupe, au sein d’une entreprise dugroupe au cours des six mois précédant la conclusion ducontrat.
La modification introduite en commission en rendant impossiblela conclusion d’un contrat de valorisation de l’expérience avec unsalarié licencié par l’entreprise ou une entreprise d’un mêmegroupe depuis moins de deux ans au lieu de six mois s’éloigne del’équilibre trouvé par les partenaires sociaux qui avait déjà prisen compte l’objectif d’éviter les effets d’aubaine en introduisantce délai de carence de 6 mois. Aller au-delà irait à l’encontre dela volonté des partenaires sociaux et serait par ailleursrestrictif sur les potentialités du dispositif pour les salariésexpérimentés ciblés.